Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 24-19.985
Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.985
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10361 F Pourvoi n° U 24-19.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
-
ca other ca_paris n° 24/19985
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/19985
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOGT Décision déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles