Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 24-19.989
Cass., 20 mai 2026, n° 24-19.989
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° Y 24-19.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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ca other ca_paris n° 24/19989
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/19989
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/19989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOG3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 10 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision d
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