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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20003

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/20003

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225e8fcdc6046d4738806c
  • cc cassation n° 24-20.003

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-20.003

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° P 24-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 69835759cdc6046d47e1b8d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1