Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-20.008
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-20.008
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° U 24-20.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca other ca_paris n° 24/20008
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/20008
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOIF Décision défé
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