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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.036

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.036

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-20.036 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'[1] [1] ([1]) Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 60

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc15ce044dcf80e82cbb0
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20036

    TJ Tours, 17 sept. 2024, RG 24/20036

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 17 Septembre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20036 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCU6 DEMANDERESSE : S.A.S. ITAL AUTO 37 immatriculée au RCS de Tours sous le n° 378 980 668, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec993dfe66b88581c0dc96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1