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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.038

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-20.038

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° B 24-20.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4d03cdc6046d474630c6
  • ca other ca_paris n° 24/20038

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 24/20038

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/20038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOKC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024 Date de saisine : 10 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad95354d9

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