Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20047
CA Paris, 20 mai 2026, RG 24/20047
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOK2 Décision déférée à
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cc cassation n° 24-20.047
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-20.047
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° M 24-20.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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