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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-20.078

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-20.078

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° V 24-20.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69392834c988783351cb746d
  • ca other ca_paris n° 24/20078

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/20078

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20078 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKONW Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68d621a2fd95ebd9ab3855a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1