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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20082

    CA Paris, 19 sept. 2025, RG 24/20082

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOOC Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce36564ad4c0bb78ed32f0
  • cc Autre n° 24-20.082

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-20.082

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-20.082 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et [Adresse 3] et autres Ordonnance : 60151 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc58fff4fdee7ba5c524e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1