Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-20.086

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.086

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.086 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60373 Aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee22b2f089b5be7f66c9d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles