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cc other n° 24-20.130
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.130
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.130 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonna
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