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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20137

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/20137

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOUW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2024- Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192665cdc6046d4753d3b0
  • cc other n° 24-20.137

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.137

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.137 Demandeur(s) : la société Amnesty International France et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Total Energie SE et autres Avocat(

    Lire la décision → Vérifier la source 6800920944194379f4215576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1