Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 24-20.150
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-20.150
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Irrecevabilité et cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° Y 24-20.150 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] [G]. Admis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles