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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.153

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-20.153

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° B 24-20.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c387f2cdc6046d47dcb128
  • ca other ca_paris n° 24/20153

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/20153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2024 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 696a205dcdc6046d4782c26a

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