Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 24-20.153
Cass., 25 mars 2026, n° 24-20.153
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° B 24-20.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca other ca_paris n° 24/20153
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/20153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2024 par l
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