Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-20.160 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20160

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/20160

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/20160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-inté

    Lire la décision → Vérifier la source 694690f975782d5f06f61bb0
  • cc decheance n° 24-20.160

    Cass., 27 mars 2025, n° 24-20.160

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-20.160 Demandeur(s) : la société La Financière de La Largue et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Crédit agricole Alsace Vosges et autres Avocat(s) : la

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f422482b9311fa9a3e74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1