Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-20.181
Cass., 25 juin 2026, n° 24-20.181
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° H 24-20.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca other ca_paris n° 24/20181
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/20181
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20181 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXJ Décision déférée
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