Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-20.198
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-20.198
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente arrêt n° 958 F-D Pourvois n° A 24-20.198 à M 24-20.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20198
CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/20198
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOY6 Décision déférée
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