Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-20.376
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-20.376
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10242 F Pourvoi n° U 24-20.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca other ca_paris n° 24/20376
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/20376
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20376 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPOK
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