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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.385

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-20.385

    +SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11026 F Pourvoi n° D 24-20.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 693928d8c988783351cb95bf
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20385

    TJ Tours, 8 oct. 2024, RG 24/20385

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20385 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK4N DEMANDEUR : Monsieur [N] [I] né le 02 Mai 1956 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] - [Localité 5

    Lire la décision → Vérifier la source 670848b789f19e8c50fcf205

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1