Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20398

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/20398

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/20398 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPQA Décision contradictoire en premier r

    Lire la décision → Vérifier la source 69df21f2cdc6046d4747fc1c
  • cc rejet n° 24-20.398

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-20.398

    SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10360 F Pourvoi n° T 24-20.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 67f616503b0cdae54cf3d8b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles