Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-20.405
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-20.405
SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° A 24-20.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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ca other ca_paris n° 24/20405
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/20405
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20405 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPRA Décision défé
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