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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.413

    Cass., 2 juill. 2026, n° 24-20.413

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10463 F Pourvoi n° J 24-20.413 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'ai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fd0acdc6046d478a7c10
  • ca other ca_paris n° 24/20413

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/20413

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 341 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20413 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPRQ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e5f88a95946839921d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1