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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.449

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-20.449

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10119 F Pourvoi n° Y 24-20.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a857e1e195da062e02bdbbc
  • ca other ca_paris n° 24/20449

    CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/20449

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/20449 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPUW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc7c98e074ba02f40a2db

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