Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-20.469 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.469

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-20.469

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10162 F Pourvoi n° V 24-20.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85d275195da062e0369d4b
  • ca other ca_paris n° 24/20469

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/20469

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 18 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67fde8389b68debe44f7e8f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1