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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.473

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-20.473

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10147 F Pourvoi n° Z 24-20.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85b653195da062e0331d78
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20473

    TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/20473

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20473 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM7M DEMANDEURS : Monsieur [K] [A] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Ludovic BAUSTIER, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 681bd3e6a7f269e5c2eaf9bc
  • ca other ca_paris n° 24/20473

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/20473

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/20473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCOV Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024 Date de saisine : 17 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des fermages ou l

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a895a5ae27812390de17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1