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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.491

    Cass., 21 mai 2026, n° 24-20.491

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10343 F Pourvoi n° U 24-20.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f67cdc6046d47666e37
  • ca other ca_paris n° 24/20491

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/20491

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20491 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPXV Décision déférée à la Cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3d6e1f8a20b910e9dfd2

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