Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-20.491
Cass., 21 mai 2026, n° 24-20.491
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10343 F Pourvoi n° U 24-20.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_paris n° 24/20491
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/20491
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20491 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPXV Décision déférée à la Cour : Jugement
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