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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.509

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-20.509

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10658 F Pourvoi n° P 24-20.509 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 691597595cc9fa7cae5ab96e
  • ca other ca_paris n° 24/20509

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/20509

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPZG Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753d3eb05d6bf6564d9a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1