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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 24-20.510

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-20.510

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme TEILLER, présidente Décision n° 10692 F Pourvoi n° Q 24-20.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a7ee75782d5f06852f1c
  • ca other ca_paris n° 24/20510

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/20510

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPZI D

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ff46e097417ee1bd97b1

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