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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20514

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/20514

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPZN Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68d621a2fd95ebd9ab3855a4
  • cc other n° 24-20.514

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-20.514

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-20.514 Demandeur : Mme [R] et autre Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 1223/24 Ordonnance n° : 90341 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [Y], ayant la SARL Corlay pour av

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8998073014b1d57d335

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1