Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20516
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 24/20516
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20516 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPZR Décision défér
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cc cassation n° 24-20.516
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-20.516
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° W 24-20.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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