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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.518

    Cass., 7 janv. 2026, n° 24-20.518

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10020 F Pourvoi n° Y 24-20.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 695e111f75782d5f060d28b9
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20518

    TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 24/20518

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20518 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JORC DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6e96ca9d5adc260628491

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1