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cc decheance n° 24-20.519
Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.519
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-20.519 Demandeur(s) : Mme [T], veuve de [D] [C], ès qualités et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robill
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