Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
-
cc rejet n° 24-20.535
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-20.535
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10050 F Pourvoi n° S 24-20.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
-
ca other ca_paris n° 24/20535
CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/20535
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/20535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles