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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20541

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/20541

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/20541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP3E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relativ

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca071a8dbe1ebd9ce17
  • cc other n° 24-20.541

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.541

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-20.541 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société MJC2A et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 60396 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee228ef089b5be7f66c9a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1