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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.620

    Cass., 18 juin 2026, n° 24-20.620

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° J 24-20.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3387decdc6046d47b122a8
  • ca other ca_paris n° 24/20620

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 24/20620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Octobre 2025 (n° , 11 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/20620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQCV N°de répertoire général : N° RG 24/

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71376cbf3d85a0c71ebc6

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