Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-20.627
Cass., 28 mai 2026, n° 24-20.627
SOC. [F] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10429 F Pourvoi n° S 24-20.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca other ca_paris n° 24/20627
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/20627
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20627 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQEO D
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