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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc cassation n° 24-20.639
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-20.639
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° E 24-20.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca other ca_paris n° 24/20639
CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/20639
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MARS 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQGW Décision déférée
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