Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-20.640
Cass., 17 juin 2026, n° 24-20.640
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° F 24-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_paris n° 24/20640
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/20640
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 4 FÉVRIER 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20640 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQGZ Dé
Raccourcis
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