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cc other n° 24-20.667
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.667
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-20.667 Demandeur(s) : la société Les Grand Buffets Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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