Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 24-20.715
Cass., 19 mars 2026, n° 24-20.715
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° N 24-20.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_paris n° 24/20715
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/20715
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20715 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQRH Décision déféré
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