Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 24-20.736
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-20.736
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 113 F-B Pourvoi n° K 24-20.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20736
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/20736
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la te
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