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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.736

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-20.736

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 113 F-B Pourvoi n° K 24-20.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a89cdc6046d47d9f611
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20736

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/20736

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la te

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ef9e57f38d6b27c275f7

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