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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20758

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/20758

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20758 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVU Décision déférée à la Cour : Sur requete en defere de l'ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae3d7cdc6046d470fabe8
  • cc rejet n° 24-20.758

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-20.758

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 75 FS-B Pourvoi n° J 24-20.758 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [N], épouse [S]. Admission du bureau d'aide jur

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0381cdc6046d471136ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1