Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20760
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/20760
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20760 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVY Décision défé
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cc other n° 24-20.760
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.760
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-20.760 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [S] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 60332 ORDONNANCE DE DÉS
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