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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.806

    Cass., 6 mai 2026, n° 24-20.806

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10183 F Pourvoi n° M 24-20.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad5eecdc6046d47c04ab6
  • ca other ca_paris n° 24/20806

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/20806

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ3Z Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6867654c9f40b42a26419dc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1