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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.818

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.818

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-20.818 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Etablissements Plancher Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60490

    Lire la décision → Vérifier la source 680091d944194379f421553a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20818

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/20818

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/20818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ4X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de sus

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8182b33cb53c26b80671c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1