Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-20.820
Cass., 7 mai 2026, n° 24-20.820
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10431 F Pourvoi n° B 24-20.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca other ca_paris n° 24/20820
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/20820
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/20820 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ47 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-int
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