Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.821

    Cass., 28 mai 2026, n° 24-20.821

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 321 FS-B Pourvois n° C 24-20.821 M 24-20.944 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17df55cdc6046d4732b830
  • ca other ca_paris n° 24/20821

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/20821

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ5C Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a3d8f6cc6d55dd3f56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles