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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20833
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/20833
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ6P Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024 - Tr
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cc cassation n° 24-20.833
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-20.833
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° R 24-20.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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