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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 24-20.834

    Cass., 11 déc. 2025, n° 24-20.834

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, présidente doyenne faisant fonction de première présidente Décision n° 11247 F Pourvoi n° S 24-20.834 R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 693a80513e607b3c21137dcd
  • ca other ca_paris n° 24/20834

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/20834

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/20834 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533571d6ac66dfba6baf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1