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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.835

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-20.835

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10266 F Pourvoi n° T 24-20.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74368cdc6046d479c679c
  • ca other ca_paris n° 24/20835

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/20835

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/20835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ6Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533571d6ac66dfba6bad

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